Prescription de l'action en nullité d'une sûreté réelle consentie par une société civile

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Contributor : Frederique Cohet <>
Submitted on : Friday, February 1, 2019 - 1:20:39 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:09:49 PM

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  • HAL Id : hal-02003710, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Prescription de l'action en nullité d'une sûreté réelle consentie par une société civile. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2018, pp.282. ⟨hal-02003710⟩

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