Prescription de l'action en nullité d'une sûreté réelle consentie par une société civile - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Prescription de l'action en nullité d'une sûreté réelle consentie par une société civile

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-02003710 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Prescription de l'action en nullité d'une sûreté réelle consentie par une société civile. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 4, pp.282. ⟨hal-02003710⟩

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