Le liquidateur judiciaire n'est pas tenu d'une obligation d'information contractuelle à l'égard du cessionnaire

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Contributor : Frederique Cohet <>
Submitted on : Friday, February 1, 2019 - 1:18:15 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:09:49 PM

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  • HAL Id : hal-02003706, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Le liquidateur judiciaire n'est pas tenu d'une obligation d'information contractuelle à l'égard du cessionnaire. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2018, pp.380. ⟨hal-02003706⟩

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