Les "petites" sources du droit : à propos des sources étatiques non contraignantes

Résumé : L'analyse des « petites » sources du droit, entendues comme les actes étatiques non contraignants, permet d'appréhender de manière originale une facette du droit souple. Classiquement écartées du catalogue des sources formelles du droit, les « petites » sources sont considérées comme des sources réelles du droit ou des autorités. Une telle approche, en ce qu'elle revient à nier leur juridicité comme à minimiser leur rôle, est critiquable. La source du droit ne se reconnaît pas à son caractère contraignant mais à sa vocation à influencer le comportement des acteurs juridiques, autrement dit à son effet aussi bien dans les pratiques que dans les prétoires. Or, qu'il s'agisse d'orienter le sens d'une règle ou de réguler les pratiques d'un secteur donné, les « petites » sources produisent un tel effet : elles viennent prolonger ou suppléer les dispositifs légaux et réglementaires. A ce titre, les « petites » sources constituent de véritables sources du droit.Mais si elles sont des sources, elles se distinguent par des caractères propres. Les « petites » sources sont les seules sources à cumuler deux qualités : la réactivité et la technicité. Ces deux qualités font d'elles des instruments indispensables aux acteurs juridiques saisis entre l'urgence et la complexité du droit. Les « petites » sources se singularisent également par leurs imperfections. Elles sont opaques et précaires. Et pourtant, ces défauts ne pourraient justifier que l'on s'en passe. Pas d'échappatoire ! Il faut faire avec ce droit imparfait.Préface de Nicolas Molfessis.
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Contributor : Centre de Documentation Laboratoires Juridiques <>
Submitted on : Friday, February 1, 2019 - 11:55:19 AM
Last modification on : Friday, November 15, 2019 - 1:00:51 AM

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  • HAL Id : hal-02003450, version 1

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Citation

Stéphane Gerry-Vernières. Les "petites" sources du droit : à propos des sources étatiques non contraignantes. Economica, 28, pp.XVI-535, 2012, Recherches juridiques, 978-2-7178-6427-4. ⟨hal-02003450⟩

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