L'erreur sur la disponibilité matrimoniale, un risque mésestimé par le décret du 6 mai 2017 réformant l'appel en matière civile ?

Résumé : Depuis la réforme de la procédure d’appel en matière civile, l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 prévoit que la demande d’aide juridictionnelle faite avant l’expiration du délai d’appel l’interrompt. Cependant, l’institution de cette cause d’interruption du délai d’appel, parce qu’elle ne s’est pas accompagnée en pratique – du moins pour l’instant – d’une réduction sensible des délais d’instruction des demandes d’aide juridictionnelle, peut conduire un époux à faire publier sur les actes d’état civil un jugement de divorce susceptible d’un recours suspensif. Dès lors, une telle erreur sur la disponibilité matrimoniale doit être corrigée, à plus forte raison lorsqu’appel est relevé du jugement de première instance. Face aux difficultés que cette situation est susceptible d’engendrer, il est indispensable de mieux sécuriser l’état des personnes en évitant que l’effet interruptif des demandes d’aide juridictionnelle formulées en cause d’appel ne conduise, en matière familiale, au pullulement des erreurs sur la disponibilité matrimoniale.
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Contributor : Centre de Documentation Laboratoires Juridiques <>
Submitted on : Thursday, January 31, 2019 - 2:39:00 PM
Last modification on : Tuesday, October 1, 2019 - 8:36:38 AM

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  • HAL Id : hal-02002065, version 1

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Edihno Dos-Reis. L'erreur sur la disponibilité matrimoniale, un risque mésestimé par le décret du 6 mai 2017 réformant l'appel en matière civile ?. Gazette du Palais, Lextenso, 2018, pp.14. ⟨hal-02002065⟩

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