Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2011
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Soumis le : mardi 29 janvier 2019-15:17:24
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:24:28
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Identifiants
- HAL Id : hal-01998278 , version 1
Citer
François Barque. Responsabilité et services fiscaux : feu la jurisprudence Bourgeois. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 22, pp.1278. ⟨hal-01998278⟩
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