La protection du logement du débiteur en difficulté - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2014

La protection du logement du débiteur en difficulté

Résumé

La protection du logement du débiteur est une priorité du droit du surendettement alors qu'elle est pratiquement ignorée du droit des procédures collectives. Pourtant, même si ce n'est pas toujours par les mêmes moyens, les deux droits produisent fréquemment des effets analogues tant à l'égard du locataire de son logement qu'à celui de son propriétaire. Il apparaît même que le droit des procédures collectives assure parfois mieux la pérennité du logement qui profite des solutions destinées à préserver les biens et les contrats liés à l'activité de l'entreprise. Une plus grande harmonisation des deux corps de règles, résultant d'emprunts réciproques, pourrait améliorer la situation du débiteur et assurerait une meilleure lisibilité du traitement des difficultés économiques des personnes physiques.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01991759 , version 1 (24-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01991759 , version 1

Citer

Carole Souweine. La protection du logement du débiteur en difficulté : droit des procédures collectives versus droit du surendettement. La Semaine juridique. Édition générale, 2014, 17, pp.doctr. 521. ⟨hal-01991759⟩

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