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L'action en démolition pour empiétement ne peut donner lieu à abus

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Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01990103
Contributeur : Frederique Cohet <>
Soumis le : mardi 22 janvier 2019 - 18:39:44
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-01990103, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. L'action en démolition pour empiétement ne peut donner lieu à abus. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2018, pp.375. ⟨hal-01990103⟩

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