Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2018
FREDERIQUE COHET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01990103
Soumis le : mardi 22 janvier 2019-18:39:44
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:06:12
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- HAL Id : hal-01990103 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. L'action en démolition pour empiétement ne peut donner lieu à abus. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 5, pp.375. ⟨hal-01990103⟩
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