Sur la constitutionnalité de la « servitude Montagne »

Résumé : Dans un arrêt du 30 décembre 2016, le Conseil d'État a considéré – sans grande surprise, au regard de la jurisprudence antérieure – qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles L. 342-18 à L. 342-26 du Code du tourisme, relatifs à la « servitude Montagne ». - Quelques points de friction subsistent, malgré tout, entre ce dispositif législatif et les droits des propriétaires fonciers.
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Contributor : Centre de Documentation Laboratoires Juridiques <>
Submitted on : Friday, January 18, 2019 - 11:30:48 AM
Last modification on : Tuesday, April 16, 2019 - 10:22:31 AM

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  • HAL Id : hal-01985753, version 1

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Philippe Yolka. Sur la constitutionnalité de la « servitude Montagne ». La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, pp.act. 88. ⟨hal-01985753⟩

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