Transport motorisé de clients des restaurants d'altitude : un « bon » décret après une mauvaise loi

Résumé : Pour l'application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (art. 22), le décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 précise les conditions de transport motorisé des clients de restaurants d'altitude dans les stations de ski. - Son caractère restrictif devrait faciliter la régulation des pratiques touristiques, à condition qu'opérateurs économiques, élus locaux et services de police en tirent toutes les conséquences
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Contributor : Centre de Documentation Laboratoires Juridiques <>
Submitted on : Friday, January 18, 2019 - 11:26:04 AM
Last modification on : Tuesday, April 16, 2019 - 10:24:16 AM

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  • HAL Id : hal-01985741, version 1

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Philippe Yolka. Transport motorisé de clients des restaurants d'altitude : un « bon » décret après une mauvaise loi. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, pp.act. 144. ⟨hal-01985741⟩

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