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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Transport motorisé de clients des restaurants d'altitude

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Pour l'application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (art. 22), le décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 précise les conditions de transport motorisé des clients de restaurants d'altitude dans les stations de ski. - Son caractère restrictif devrait faciliter la régulation des pratiques touristiques, à condition qu'opérateurs économiques, élus locaux et services de police en tirent toutes les conséquences

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01985741 , version 1 (18-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01985741 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Transport motorisé de clients des restaurants d'altitude : un « bon » décret après une mauvaise loi. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, 8, pp.act. 144. ⟨hal-01985741⟩

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