Les associations professionnelles nationales de militaires

Résumé : A la suite de la jurisprudence européenne d'octobre 2014 jugeant non conventionnelle l'interdiction pure et simple opposée aux militaires français de constituer un syndicat ou d'y adhérer, le législateur a créé le statut d'association professionnelle nationale de militaires. Ce modèle institutionnel de représentation professionnelle ne relève ni du droit des associations, ni du droit des syndicats. Il est ainsi adapté au caractère – contraignant – du statut des militaires.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Friday, January 18, 2019 - 10:56:08 AM
Last modification on : Friday, March 22, 2019 - 6:44:02 PM

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  • HAL Id : hal-01985657, version 1

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Jean-Christophe Videlin. Les associations professionnelles nationales de militaires. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2015, pp.2346. ⟨hal-01985657⟩

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