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Déclassement et vente d'immeubles du domaine public : deux délibérations valent mieux qu'une...

Résumé : Un récent arrêt d'appel ajoute une pierre au débat concernant la possibilité de décider le déclassement et la cession d'une dépendance du domaine public local par une même délibération. - La réponse positive apportée à cette question de légalité par le juge bordelais ne convainc pas pleinement
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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01985558
Contributeur : Centre de Documentation Laboratoires Juridiques <>
Soumis le : vendredi 18 janvier 2019 - 10:17:13
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-01985558, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Déclassement et vente d'immeubles du domaine public : deux délibérations valent mieux qu'une.... La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2017, pp.act. 820. ⟨hal-01985558⟩

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