Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2017
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01985545
Soumis le : vendredi 18 janvier 2019-10:10:08
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:12:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01985545 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Les litiges domaniaux entre personnes publiques. Droit administratif, 2017, 8-9, pp.9. ⟨hal-01985545⟩
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