Droits fondamentaux

Résumé : Il est des années où la réalité de l'application du droit ne se coule pas dans des cadres prédéterminés. Ainsi, à la différence des années précédentes, la présente chronique suit, cette année, une démarche entièrement thématique pour s'efforcer de restituer aussi fidèlement que possibles les aspects saillants de la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2016. Sont ainsi abordées la question de l'articulation entre confiance mutuelle et droits fondamentaux dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale (I), la protection des données à caractère personnel au travers de l'adoption de la réforme législative du « paquet données personnelles » (II), la première utilisation du nouveau cadre pour renforcer l'État de droit (III) et enfin l'utilisation de la Charte aux frontières du droit et de l'Union européenne (IV). I-Coopération judiciaire en matière pénale et protection des droits fondamentaux : comment faire confiance aux États membres qui se font confiance, mais pas trop Plusieurs arrêts rendus au cours de l'année 2016 ont permis de préciser des notions essentielles à la mise en oeuvre du système du mandat d'arrêt européen. Toutes ces notions figurant dans la décision-cadre 2002/584/JAI 2 telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI 3 , ont été qualifiées d'autonomes par la Cour de justice avant d'être interprétées de façon à protéger les droits fondamentaux à un niveau acceptable. Ainsi, dans l'arrêt Dworzecki du 24 mai, la Cour a interprété les expressions « cité à personne » et « informé officiellement et effectivement par d'autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu'il a été établi de manière non équivoque qu'il a eu connaissance du procès prévu 4 » de manière à respecter les droits de la défense des individus 5. Elle a dès lors considéré que les conditions énoncées à l'article 4 bis, paragraphe 1, sous a), i), de la décision-cadre n'étaient pas satisfaites en présence d'une citation « qui a été notifiée non pas directement à l'intéressé, mais qui a été remise, à l'adresse de ce dernier, à une personne adulte appartenant à ce foyer qui s'est engagée à la lui remettre, sans que le mandat d'arrêt européen permette de s'assurer si et, le cas échéant, quand cette personne adulte a effectivement remis cette citation à l'intéressé 6 ». Dans l'arrêt Bob-Dogi du 1 er juin, c'est la notion de « mandat d'arrêt » figurant à l'article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre 7 qui a été interprétée de manière à assurer la protection « des garanties procédurales et des droits fondamentaux » de la personne « à un premier stade de la procédure 8 ». La Cour a affirmé que cette notion désignait « un mandat d'arrêt national distinct du mandat d'arrêt européen 9 », condamnant au passage la pratique hongroise « simplifiée » consistant, lorsque des indices laissent penser que la personne recherchée se trouve déjà en dehors du territoire, à permettre qu'un mandat d'arrêt européen soit directement émis sans qu'ait été délivré, au préalable, un
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Contributor : Romain Tinière <>
Submitted on : Monday, January 14, 2019 - 10:42:06 AM
Last modification on : Thursday, August 22, 2019 - 5:38:02 PM

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  • HAL Id : hal-01980059, version 1

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Romain Tinière, Christophe Maubernard, Claire Vial. Droits fondamentaux. Claude Blumann; Fabrice Picod. Annuaire de droit de l'Union européenne, Éd. Panthéon-Assas, pp.517-540, 2018, 2016. ⟨hal-01980059⟩

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