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N°Spécial De Revue/Special Issue Annuaire de droit de l'Union européenne Année : 2017

Droits fondamentaux

Romain Tinière

Résumé

Il est des années où la réalité de l'application du droit ne se coule pas dans des cadres prédéterminés. Ainsi, à la différence des années précédentes, la présente chronique suit, cette année, une démarche entièrement thématique pour s'efforcer de restituer aussi fidèlement que possibles les aspects saillants de la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2016. Sont ainsi abordées la question de l'articulation entre confiance mutuelle et droits fondamentaux dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale (I), la protection des données à caractère personnel au travers de l'adoption de la réforme législative du « paquet données personnelles » (II), la première utilisation du nouveau cadre pour renforcer l'État de droit (III) et enfin l'utilisation de la Charte aux frontières du droit et de l'Union européenne (IV).

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Droit
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hal-01980059 , version 1 (14-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01980059 , version 1

Citer

Romain Tinière. Droits fondamentaux. Claude Blumann; Fabrice Picod. Annuaire de droit de l'Union européenne, pp.517-540, 2017, 2016. ⟨hal-01980059⟩
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