Enjeu de structures sociales ou logique de droits fondamentaux ?

Résumé : L’assistance médicale à la procréation n’est pas qu’un geste technique aidant à la naissance d’enfant : les choix législatifs opérés sont profondément en lien avec le rapport de filiation, clé du droit de la famille. L’accès à l’assistance médicale à la procréation fait naître un ensemble de revendications individuelles qui se double d’un enjeu majeur d’évolution du lien de parenté ; derrière la satisfaction des désirs individuels se profile une recomposition des structures sociales. Les revendications d’autonomie personnelle ont logiquement conduit à soumettre les législations nationales au filtre des droits de l’homme. Tout en reconnaissant un droit au respect de la décision de devenir parent, la Cour européenne des droits de l’homme a jusqu’à présent surtout fait preuve de prudence en se réfugiant derrière une autolimitation assez classique en matière de droits fondamentaux lorsque des choix de société sont en jeu.
Mots-clés : Procréation Filiation
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Journal articles
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Monday, January 14, 2019 - 9:32:31 AM
Last modification on : Saturday, October 12, 2019 - 1:20:30 AM

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  • HAL Id : hal-01979941, version 1

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Citation

Pierre Murat. Enjeu de structures sociales ou logique de droits fondamentaux ?. Archives de philosophie du droit, Dalloz, 2014, La famille en mutation, 57, pp.285-300. ⟨hal-01979941⟩

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