Panorama d'un an de droit patrimonial de la famille

Résumé : Les réformes législatives de l’année 2014 sont d’ampleur modeste. Le contentieux familial fournit pour sa part l’occasion de préciser un certain nombre de solutions juridiques, mais il n’apporte aucune révolution majeure.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Monday, January 14, 2019 - 9:11:31 AM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 3:33:32 PM

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  • HAL Id : hal-01979915, version 1

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Pierre Murat. Panorama d'un an de droit patrimonial de la famille. Gazette du Palais, Lextenso, 2015, pp.16. ⟨hal-01979915⟩

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