Panorama du droit patrimonial de la famille

Résumé : C’est dans un contexte d’individualisation croissante – dont le recul du mariage et l’augmentation des régimes de séparation de biens sont le signe – que les juges ont alimenté en 2013 la jurisprudence en droit patrimonial de la famille. Une nouveauté risque de modifier en profondeur la pratique notariale : la donation-partage de quotités indivises a été disqualifiée par la Cour de cassation en donation simple – le partage étant juge partiel –, ce qui aura des conséquences lourdes au regard de la liquidation de la succession. On retiendra aussi les apports concernant la procédure de changement matrimonial et la question du financement des acquisitions immobilières faites indivisément par les époux. Concernant les autres pans de ce droit, malgré quelques frémissements, notamment en matière d’articulation entre assurance-vie et succession, on assiste principalement à la confirmation de solutions antérieures.
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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01979905
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Monday, January 14, 2019 - 9:03:48 AM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 3:33:32 PM

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  • HAL Id : hal-01979905, version 1

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Pierre Murat. Panorama du droit patrimonial de la famille. Gazette du Palais, Lextenso, 2014. ⟨hal-01979905⟩

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