Turbulences sur la donation-partage avec attribution de quotités indivises - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

Turbulences sur la donation-partage avec attribution de quotités indivises

Pierre Murat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1033145

Résumé

Deux arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013 perturbent fortement la pratique des donations-partages en disqualifiant celles qui contiennent des quotités indivises en donations simples. En raison d'une jurisprudence bien établie, la solution est sans surprise lorsque la donation-partage ne contient que des quotités indivises ; en revanche, elle est discutée s'agissant des donations-partages dont un gratifié au moins a reçu un lot privatif. L'analyse de la portée pratique de ces décisions permet de prendre la mesure des nouveaux réflexes à avoir à l'égard d'une solution gênante que la nature de la donation-partage n'explique pas totalement.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01972218 , version 1 (07-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01972218 , version 1

Citer

Pierre Murat. Turbulences sur la donation-partage avec attribution de quotités indivises : le sens de la jurisprudence. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 18, pp.étude 1183. ⟨hal-01972218⟩

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