Mort numérique en Allemagne : interrogations sur la transmissibilité du contrat de fourniture de services de réseaux sociaux : CA Berlin, 31 mai 2017, Az. 21 U 09/16

Résumé : L’étude proposée est un commentaire de l’arrêt du 31 mai 2017 rendu par la cour d’appel de Berlin, infirmant une décision du 17 décembre 2015 du tribunal régional de Berlin. Pour surmonter les difficultés d’accès des proches aux données à caractère personnel d’une personne décédée et permettre la « mort numérique » du défunt, les juges de la cour d’appel de Berlin ont été interrogés sur la possibilité de transmettre le contrat de fourniture de services de réseaux sociaux. Sans apporter de réponse définitive à cette question, ils ont conclu que cette transmission serait nécessairement freinée par le secret des télécommunications
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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01953516
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, December 13, 2018 - 9:29:06 AM
Last modification on : Saturday, December 15, 2018 - 1:03:47 AM

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  • HAL Id : hal-01953516, version 1

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Citation

Amélie Favreau. Mort numérique en Allemagne : interrogations sur la transmissibilité du contrat de fourniture de services de réseaux sociaux : CA Berlin, 31 mai 2017, Az. 21 U 09/16. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2017, pp.45-47. ⟨hal-01953516⟩

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