Chapitre D'ouvrage
Année : 2017
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01953482
Soumis le : jeudi 13 décembre 2018-08:35:47
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:35:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01953482 , version 1
Citer
Amélie Favreau. L’accès des proches aux données à caractère personnel du défunt. Sylvain Chatry; Thierry Gobert. Numérique : nouveaux droits, nouveaux usages : actes de colloque, mare & martin, pp.65-80, 2017, Droit privé & sciences criminelles, 978-2-84934-315-9. ⟨hal-01953482⟩
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