Du logiciel aux semences : la shrink wrap licence

Résumé : Bien connue dans le domaine des logiciels, la shrink wrap licence fait depuis quelques années son apparition dans le monde européen des semences agricoles. Figure contractuelle des plus techniques, elle s’explique par la volonté de certains grands semenciers de mieux protéger leurs droits de propriété industrielle face à l’évolution technologique. Dans le domaine des semences où la propriété industrielle doit s’articuler avec de multiples impératifs d’intérêt public – en particulier le développement de semences diversifiées –, la shrink wrap licence paraît toutefois très discutable, tant juridiquement qu’en opportunité.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Friday, November 16, 2018 - 10:31:23 AM
Last modification on : Tuesday, September 17, 2019 - 1:15:30 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01924656, version 1

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Christine Noiville, Fabien Girard. Du logiciel aux semences : la shrink wrap licence. Revue des contrats, Lextenso, 2014, pp.116. ⟨hal-01924656⟩

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