De l'intérêt pour le notariat de s'intéresser aux règles de compétence juridictionnelle internationale

Résumé : « Opérateur du droit international privé pacifique » (selon une formule de Francescakis), le notaire accorde traditionnellement un faible intérêt au droit des conflits de juridictions. Les règlements commentés contribuent à modifier cette tradition. Le notariat doit, en effet, appréhender les nouvelles règles de compétence juridictionnelle internationale pour plusieurs raisons. Il doit le faire au titre de son obligation de conseil, laquelle porte notamment sur l'opportunité pour les époux et les partenaires de se lier par une clause attributive de juridiction. Il doit aussi mesurer l'incidence sur la pratique notariale du choix par les règlements d'un traitement juridictionnel unitaire de la liquidation des intérêts pécuniaires des couples. Enfin le notariat doit se positionner par rapport à une certaine lecture des textes qui conduirait à assimiler, dans certaines circonstances, le notaire à une juridiction.
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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01870359
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Friday, September 7, 2018 - 2:49:24 PM
Last modification on : Friday, September 28, 2018 - 9:18:01 AM

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  • HAL Id : hal-01870359, version 1

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Citation

Estelle Gallant, Michel Farge. De l'intérêt pour le notariat de s'intéresser aux règles de compétence juridictionnelle internationale. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2018, pp.1164. ⟨hal-01870359⟩

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