Les règles de compétence judiciaire des règlements « Régimes matrimoniaux » et « Régimes partenariaux »

Résumé : Liant 18 États membres de l'Union européenne, les nouveaux règlements européens sur les régimes patrimoniaux des couples mariés ou enregistrés proposent un système de règles de compétence judiciaire internationale qui, selon un usage dorénavant établi, repose sur la promotion de divers objectifs : autonomie de la volonté, concentration du contentieux, exclusion des règles nationales. Au cœur de la confiance mutuelle entre États membres participants, ces règles s'imposent au juge saisi tout en s'adaptant à la particularité du contentieux et à la réalité législative des différents États membres participants.
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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01870356
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Friday, September 7, 2018 - 2:46:08 PM
Last modification on : Friday, September 28, 2018 - 9:18:01 AM

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  • HAL Id : hal-01870356, version 1

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Citation

Estelle Gallant, Michel Farge. Les règles de compétence judiciaire des règlements « Régimes matrimoniaux » et « Régimes partenariaux ». La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2018, pp.1165. ⟨hal-01870356⟩

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