Caractère authentique de la procuration reçue par un notary public australien ? - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2016

Caractère authentique de la procuration reçue par un notary public australien ?

Résumé

Les notaires doivent fréquemment solliciter ou accepter des procurations établies à l'étranger en vue de passer un acte en France. Cette tâche est particulièrement délicate lorsque l'acte qu'ils sont appelés à recevoir suppose que la procuration soit reçue en la forme authentique. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 14 avril 2016, est particulièrement intéressant dans la mesure où la Cour régulatrice a rarement l'occasion de se prononcer sur la marche à suivre par les notaires français en présence d'une procuration venue d'ailleurs.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01870338 , version 1 (07-09-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01870338 , version 1

Citer

Michel Farge, Frédéric Hébert. Caractère authentique de la procuration reçue par un notary public australien ? : note sous Cass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-18.157, F-P+B : JurisData n° 2016-006976 ; JCP N 2016, n° 18, act. 581. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 26, pp.1209. ⟨hal-01870338⟩

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