L'adoption prononcée à l'étranger au profit d'un couple de concubins hétérosexuels est-elle contraire à l'ordre public international français ? - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2004

L'adoption prononcée à l'étranger au profit d'un couple de concubins hétérosexuels est-elle contraire à l'ordre public international français ?

Michel Farge
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Le jugement étranger prononçant l'adoption d'un enfant par un couple de concubins hétérosexuels ne peut recevoir en France qu'une décision d'exequatur partiel, les juges français mettant en œuvre l'exception d'ordre public.

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Droit

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Citer

Michel Farge. L'adoption prononcée à l'étranger au profit d'un couple de concubins hétérosexuels est-elle contraire à l'ordre public international français ?. Droit de la famille, 2004, 11, pp.comm. 214. ⟨hal-01863292⟩

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