L'annulation prononcée à contrecœur d'un mariage sincère mais contracté par procuration à l'étranger - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2002

L'annulation prononcée à contrecœur d'un mariage sincère mais contracté par procuration à l'étranger

Résumé

Malgré l'absence d'intention frauduleuse, un mariage célébré à l'étranger sans comparution de l'un des époux est nul à l'égard de l'époux français comme contrevenant aux dispositions de l'article 146-1 du Code civil. En revanche, l'intention matrimoniale étant établie et un enfant étant né de cette union, les conditions du mariage putatif doivent être déclarées réunies.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01847160 , version 1 (23-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01847160 , version 1

Citer

Michel Farge. L'annulation prononcée à contrecœur d'un mariage sincère mais contracté par procuration à l'étranger. Droit de la famille, 2002, 10, pp.comm. 124. ⟨hal-01847160⟩

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