Enlèvement illicite d'enfant et égalité parentale : note sous Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-21.760, P+B+I : JurisData n° 2016-025701

Résumé : Saisi d'une action en remise immédiate, le juge de l'État requis doit, pour vérifier le caractère illicite de l'enlèvement, se borner à rechercher si le parent, à l'origine du déplacement, avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l'enfant pour le fixer dans un autre État. À cette occasion, il ne peut apprécier la conformité à l'ordre public du système de dévolution de la garde prévu dans le pays d'origine.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, July 19, 2018 - 11:18:49 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:03 PM

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  • HAL Id : hal-01844288, version 1

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Michel Farge. Enlèvement illicite d'enfant et égalité parentale : note sous Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-21.760, P+B+I : JurisData n° 2016-025701. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017, pp.137. ⟨hal-01844288⟩

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