Énième (mais opportune ?) condamnation d'une répudiation marocaine - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

Énième (mais opportune ?) condamnation d'une répudiation marocaine

Michel Farge
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Une action en contribution aux charges du mariage ne peut être déclarée irrecevable en raison d'une décision étrangère antérieure constatant une répudiation unilatérale.

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 30 avril 2018-11:09:28

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:55:21

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Dates et versions

hal-01781376 , version 1 (30-04-2018)

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  • HAL Id : hal-01781376 , version 1

Citer

Michel Farge. Énième (mais opportune ?) condamnation d'une répudiation marocaine : note sous Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-10.532 : JurisData n° 2016-010116. Droit de la famille, 2016, 9, pp.comm. 192. ⟨hal-01781376⟩

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