Le juge français du divorce doit-il d'office rechercher si sa compétence peut être subsidiairement fondée sur l'article 14 du Code civil ?
Résumé
Après avoir constaté qu'aucune juridiction française n'était compétente en application des articles 3 du règlement « Bruxelles II bis » et 1070 du Code de procédure civile, le juge français doit encore rechercher s'il n'est pas valablement saisi en application de l'article 14 du Code civil.