Programme d'aménagement d'ensemble: contrôle du juge sur le bien-fondé des participations : Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 28 juillet 2011, Commune de La Garde, n°324123

Résumé : La décision du Conseil d’Etat du 28 juillet 2011 a précisé le contenu que doit nécessairement avoir la délibération instituant le programme d'aménagement d'ensemble (PAE) et le besoin de l’adapter dans le temps. Cette décision est de nature à mieux garantir le principe de nécessité et de proportionnalité des participations.
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Article dans une revue
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2012, pp. 611-614
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Contributeur : Jean-François Joye <>
Soumis le : mardi 17 mars 2015 - 17:19:46
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2015 - 01:03:38

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Jean-François Joye. Programme d'aménagement d'ensemble: contrôle du juge sur le bien-fondé des participations : Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 28 juillet 2011, Commune de La Garde, n°324123. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2012, pp. 611-614. 〈hal-01132709〉

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